| AVANT ART. 1ER AA | N°239 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Berrios |
----------
AVANT L'ARTICLE 1ER AA, insérer la division et l'intitulé suivants:
Supprimer le chapitre 1er A.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce chapitre vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l’illisibilité de l’action publique.
Par ailleurs, l’impact budgétaire n’est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n’est proposée.
Enfin, cet article contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes et à l’esprit de représentativité de la démocratie locale.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce chapitre.