| ART. 11 | N°245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°245
présenté par
| M. Berrios |
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 1 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coopération intercommunale relève par essence de la libre administration des communes.
Ces alinéas vont à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.