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ART. 13 A | N°248 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Berrios |
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ARTICLE 13 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.