| ART. 1ER AA | N°253 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Mandon |
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ARTICLE 1ER AA
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale, relevant en principe, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d’un transfert ou du mécanisme de la représentation-substitution ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant certaines compétences comme la GMA, et dont il est prévu par le projet de loi le mécanisme de représentation substitution lorsqu’un syndicat de communes ou un syndicat mixte exerce déjà la compétence. Ces mêmes groupements peuvent exercer des compétences dans le cadre d’un transfert et sont donc concernés par les missions du Haut Conseil des Territoires.