| ART. 31 | N°255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Ciot, M. Maggi et M. Burroni |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 115 par la phrase suivante :
« Aucune commune membre de la métropole ne peut disposer d’un nombre de conseillers métropolitains supérieur à 35 % du nombre total de conseillers métropolitains. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de respecter les équilibres entre territoires en établissant une seuil plafond pour le nombre de délégués métropolitains par communes.