| ART. 9 BIS B | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
| M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9 BIS B
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le II de l’article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoir la suppression de condition de référendum pour les regroupements de région. Par cohérence, il convient d’en prévoir de même dans le cas des regroupements de départements.