| ART. 31 | N°268 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 31
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception de la compétence de l’assainissement et de l’eau lorsque celle-ci a été transférée par les communes à cet établissement public de coopération intercommunale. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux articles L. 5218‑1 et L. 5218‑2, le transfert de cette compétence de proximité à la métropole est optionnel, requiert l’avis conforme des communes et du conseil de territoire et doit être approuvé à la majorité des deux tiers du conseil de métropole.
« Les conseils de territoires, lorsqu’ils sont prévus par la présente loi, peuvent exercer cette compétence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le service public de proximité en permettant aux conseils de territoire d’assurer la gestion de l’assainissement et de la distribution d’eau potable. Compétence de proximité, la distribution et le traitement des eaux est souvent une des plus grandes réussites de l’intercommunalité. Cet amendement vise à préserver la diversité des modes de gestion de la distribution d’eau potable et d’assainissement notamment lorsqu’elle est gérée en régie publique ou que les E.P.C.I. ont entamé des démarches pour réintégrer cette compétence en gestion publique.