| ART. 31 | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le développement du tourisme est une compétence concertée et s’effectue toujours en partenariat avec les conseils généraux et les conseils régionaux au travers des Comités départementaux du tourisme et des Comités régionaux du tourisme, les communes, qui ont fait souvent de gros efforts d’équipement pour les offices de tourisme et développent des politiques touristiques audacieuses, parfois labellisées, ne peuvent se voir enlever cette compétence de façon systématique.