| ART. 9 BIS B | N°27 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 9 BIS B
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « exprimés » , la fin du premier alinéa du II de l’article L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et qu’un quart au moins des électeurs inscrits s’est exprimé. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de quorum des référendums pour la modification de la carte administrative de la France doivent être assouplies. L’application des règles de quorum actuelles peut conduire à imposer un quorum inaccessible. On a pu constater que ces consultations présentent malheureusement peu d’intérêt pour beaucoup de nos concitoyens même s’ils déclarent approuver le principe de ces modifications qui sont souhaitables au regard de la complexité de l’organisation territoriale et de l’absence de caractère démocratique des découpages administratifs actuels.