| ART. 31 | N°271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°271
présenté par
| M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de l’eau et de l’assainissement, lorsqu’elle est effectuée par les communes, ne peut faire l’objet d’une délégation d’office. Notamment lorsque ces mêmes communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. L’eau est une ressource essentielle qui doit être gérée en proximité avec l’avis des citoyens.