| ART. 31 | N°272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
| M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de des déchets lorsque elle est effectuée par les communes ne peut faire l’objet d’une délégation d’office. Notamment lorsque les communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. La qualité de la collecte, de l’élimination et de la valorisation des déchets est une question essentielle, c’est une compétence qui doit pouvoir être gérée en proximité avec l’avis des citoyens.