| ART. 31 | N°274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
| M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Carvalho |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
les auteurs de cet amendement ne comprennent pas l’intérêt d’enlever de façon systématique aux communes la gestion et la création de leurs cimetières. lorsqu’elles ont fait l’effort, pour répondre aux besoins des familles, de créer un crématorium, il n’y a aucune justification à ce que cette structure soit gérée automatiquement par la métropole.