| ART. 12 | N°278 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°278 (Rect)
présenté par
| M. Guillet |
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ARTICLE 12
Après l'avant-dernière phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Il tient compte des contrats de développement territorial arrêtés au 31 décembre 2015 dans le périmètre de la nouvelle métropole.. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à la métropole d’élaborer son projet métropolitain en parfaite connaissance des contrats de développement territorial existants afin de capitaliser sur les efforts réalisés et d’assurer une continuité des actions dans les cas où cela paraît nécessaire.