| ART. 12 | N°279 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Guillet |
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ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :
« Paris, »
insérer les mots :
« tient compte des programmes locaux de l’habitat arrêtés au 31 décembre 2015 dans le périmètre de la nouvelle métropole, et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre à la métropole du grand Paris d’élaborer son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement en parfaite connaissance des plans locaux de l’habitat existants au 31 décembre 2015 afin de capitaliser sur les efforts réalisés et d’assurer une continuité des actions dans les cas où cela paraît nécessaire.