| ART. 12 | N°280 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Guillet |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , après mise en demeure d’y procéder dans un délai de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir de substitution d’action est traditionnellement précédé d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations, afin de garantir que l’autorité normalement compétente ait une parfaite connaissance des reproches qui lui sont formulés et soit en mesure d’y remédier avant toute intervention autoritaire. En l’espèce, la question de la conformité des actions peut donner lieu à interprétation, ce qui rend nécessaire la mise en demeure