| ART. 12 | N°281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Guillet |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 61 :
« le tiers des obligations de résultats fixées par la convention n’a pas été atteint. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dénonciation d’une convention doit être faite à partir de manquements contractuels identifiables et non à partir d’une insatisfaction subjective concernant les résultats d’une politique publique.