| ART. 12 | N°283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°283
présenté par
| M. Guillet |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 100, supprimer les mots :
« , non transférées à la métropoles du Grand Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compétence a bel et bien été transférée à l’EPCI, ainsi que cela est inscrit à l’article L. 5219‑5, elle est simplement restituée aux communes.