| ART. 12 | N°284 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Guillet |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 124 par les mots :
« qui peut être, au choix le maire de la commune ou, en cas de renoncement de ce dernier, un membre du conseil municipal qu’il désigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur devant exercer la plénitude de sa compétence, il ne peut prévoir la composition d’un organe sans prévoir les modalités de désignation ou d’élection des membres de ce dernier. Le conseil des territoires étant une subdivision de la métropole, il ne semble pas nécessaire de prévoir l’élection de tous les représentants de la commune, le premier représentant pouvant être le maire ou celui qu’il désigne.