| ART. 12 | N°285 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°285
présenté par
| M. Guillet |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le cadre de cette affectation, le président du conseil de territoire adresse directement aux chefs de services et aux agents toutes les instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il leur confie.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux directeurs généraux adjoints des services du conseil de territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5219 -4 IV nouveau prévoit la nomination d’un directeur général des services et de directeurs généraux adjoints des services du conseil de territoire.
Le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints et les agents affectés au conseil de territoire doivent pouvoir agir sous l’autorité du président du conseil du territoire.