| ART. 12 | N°286 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
| M. Guillet |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 133, substituer aux mots :
« une partie qui ne peut être »
les mots :
« le montant des dotations de solidarité versées aux communes membres avant la création de la métropole du Grand Paris, sous réserve que cette ressource ne soit pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir aux communes membres de la Métropole du Grand Paris une dotation de solidarité qui ne soit pas inférieure à celle qu’elles percevaient des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avant la création de la métropole afin de ne pas mettre en péril leurs équilibres budgétaires et le financement de leurs projets.