| ART. 12 | N°287 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, et il prend en compte »,
les mots :
« , le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« prend en compte »,
le mot :
« avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement soit compatible avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France, afin de s’assurer de la cohérence des politiques régionales en matière d’habitat et d’hébergement. Actuellement, le texte propose que le PMHH prenne en compte le schéma régional et non qu’il soit compatible.