| ART. 12 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Fromantin, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 63, substituer au nombre :
« 300 000 »,
les nombres :
« 200 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un conseil de territoire doit correspondre à un territoire de projet cohérent. De plus la majorité des EPCI et Contrats de Développement Territorial existants ont une population inférieure à 300.000 habitants.