| ART. 12 | N°305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°305
présenté par
| M. Fromantin, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 :
« Art. L. 5219‑5. – I. – La métropole du Grand Paris exerce les compétences d’intérêt métropolitain qui étaient... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seules les compétences d’intérêt métropolitain peuvent automatiquement être transférées des EPCI existants au 31 décembre 2014 à la métropole.