| ART. 13 | N°308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°308
présenté par
| M. Mallé |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du même code est complété par les mots : « hors Île-de-France et moins de 30 % des résidences principales en région d’Île‑de‑France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face à la demande très forte en matière de logement et mettre en œuvre les objectifs du Schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF), voté le 18 octobre, il convient de fixer l’objectif de 30 % de logement social en Ile-de-France.