| ART. 13 | N°309 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Mallé |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et les programmes locaux de l’habitat ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et les programmes locaux de l’habitat hors de la métropole sont compatibles avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement, le présent amendement vise à rendre les documents de programmation en matière de logement locaux et métropolitain (PMHH et PLH) compatibles avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.