| ART. 13 | N°310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. Mallé |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement vaut plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement tant que ce dernier n’est pas définitivement approuvé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, durant la période d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, à donner au schéma régional de l’habitat et de l’hébergement valeur de plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.