| ART. 13 | N°311 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°311 (Rect)
présenté par
| M. Mallé et M. Goldberg |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 19, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« à la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un amendement de coordination avec l’article 12, qui prévoit un avis du CRHL sur la délégation de compétences en matière de logement entre l’État et la métropole du Grand Paris.