| ART. 13 | N°312 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°312 (Rect)
présenté par
| M. Mallé |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Des représentants de la Région d’Île-de-France ;
« 2° bis Des représentants des départements franciliens ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affiner la composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement en distinguant représentation régionale et représentation départementale.