| ART. 12 | N°313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°313
présenté par
| M. Mallé et M. Goldberg |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« à prendre en compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d’échelles différentes, tout en respectant le principe de non tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.