| ART. 12 | N°314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
| M. Mallé et M. Goldberg |
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ARTICLE 12
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 61, insérer les mots :
« Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, afin d’assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France de donner son avis sur la dénonciation, par le préfet, de la convention régissant la délégation de compétences passée entre l’État et la métropole du Grand Paris.