| ART. 12 | N°315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°315
présenté par
| M. Mallé et M. Goldberg |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 61, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l’État et la métropole du Grand Paris.