| ART. 11 | N°318 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°318
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines »
les mots :
« la région d’Île-de-France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 19 et 29.
III. – En conséquence, à l’alinéa 42, procéder par deux fois à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à finir la carte de l’intercommunalité dans la petite couronne. Il est lié avec un amendement à l’article 12, qui modifie la métropole du Grand Paris.
Il importe de finir et de rationnaliser la carte de l’intercommunalité, tout en respectant les intercommunalités existantes et les dynamiques qu’elles ont engendrées. Ceci doit être lié à la création d’une métropole du Grand Paris, dans un premier temps sous un statut d’établissement public à statut particulier, qui traiterait notamment des questions de logement.
Cette solution permettrait d’appuyer la métropole sur des EPCI et non des conseils de territoire, qui ne disposent pas de personnalités juridiques et de moyens d’actions propres.