| ART. 3 | N°32 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 3
Rétablir l'alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, et de distribution de l’énergie ;
« 4° À la planification du droit des sols. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et intercommunalités en matière de droit des sols et de gestion des services publics environnementaux ; services dont elles sont aujourd’hui les autorités organisatrices, à savoir en matière de gestion des déchets, d’eau et d’assainissement et de distribution de l’énergie.