| ART. 20 | N°327 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°327
présenté par
| M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard, M. Giraud, M. Falorni, M. Saint-André, Mme Girardin, Mme Dubié et M. Charasse |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 100, après le mot :
« cinéraires »,
insérer le mot :
« métropolitains ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
« crématoriums »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir à un principe de répartition des attributions respectueux des compétences traditionnelles des communes.
Afin de ne pas transférer l’ensemble de la compétence relative aux cimetières et à leurs accessoires des communes à la Métropole de Lyon, il est proposé de limiter la compétence de la Métropole de Lyon aux sites d’intérêt métropolitain.
En conséquence, la Métropole de Lyon, au-delà des cimetières et installations relevant précédemment des attributions de la Communauté urbaine de Lyon, ne sera compétente que pour les nouveaux cimetières et leurs accessoires réputés d’intérêt métropolitain ; les communes restant compétentes pour les sites d’intérêt communal.