| ART. 12 | N°338 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°338
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 12
Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 100 :
« , sont exercées en commun par des communes appartenant au même territoire au sens de l’article L. 5219‑2, sauf décision contraire exprimée par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser le maintien des dynamiques intercommunales construites par les EPCI existants en incitant à ce que les compétences qui sont exercées actuellement pour le compte des communes, et qui ne font pas partie des compétences exercées de plein droit par la métropole, soient toujours mises en place à un niveau intercommunal.
Ainsi, pour qu’une compétence « orpheline » ne soit plus exercée en commun, il faudra appliquer les mêmes règles de majorité que celles prévues à l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales visant le retrait d’une commune d’un EPCI.