| ART. 13 | N°340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°340
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est saisi pour avis de toutes les compétences transférées par l’État aux collectivités et à leurs groupements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la cohérence des politiques publiques, cet amendement permet au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’être saisi sur le transfert de compétences.