| ART. 13 | N°342 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°342
présenté par
| M. Goldberg et M. Mallé |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« avant le 1er juillet 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise du logement en zone tendue et afin de permettre à la métropole du Grand Paris de pouvoir exercer rapidement ses compétences, cet amendement instaure un délai d’approbation du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.