| ART. 9 BIS B | N°344 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°344
présenté par
| M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel et M. Salen |
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ARTICLE 9 BIS B
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4122‑1‑1. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l’État dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction de l’article L 4122‑1‑1 semble contraire à la Constitution. Elle permet en effet à une région « d’appartenance » d’interdire à un des départements de changer de région.
Or selon l’article 72 de la Constitution : « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».
Il n’est fait de dérogation à ce principe que pour « l’exercice d’une compétence » dans le cadre duquel « la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». Or la modification des limites territoriales d’une région ou la création d’une collectivité ne relève pas de sa compétence qui est celle du législateur.
Par ailleurs un département, qui n’appartient pas à la région dont il forme la composition, ne peut pas se voir interdire par « sa région d’appartenance » de changer de région.
Cette nouvelle rédaction propose de transformer cette interdiction en consultation.