| ART. 9 BIS B | N°348 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°348
présenté par
| M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Salen |
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ARTICLE 9 BIS B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I de l’article L. 4124‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence et d’égalité de traitement à l’occasion de la création d’une collectivité territoriale nouvelle et afin de créer les conditions d’un débat au sein des assemblées des collectivités territoriales une procédure identique doit être adoptée pour toutes les procédures de modification. Or les procédures de mise en œuvre des procédures permettant des modifications territoriales sont différentes.
La possibilité pour 10 % des membres du conseil (régional ou départemental) de saisir leur assemblée d’un ordre du jour relatif à la modification reste limitée aux regroupements de régions (Article L4123‑1) ou de départements (Article L3114‑1).
Cet amendement propose d’étendre cette possibilité à la fusion de départements avec la région.