| ART. 9 BIS B | N°349 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°349
présenté par
| M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel et M. Salen |
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ARTICLE 9 BIS B
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le III de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intervient au plus tard le 1er janvier de l’année du renouvellement des membres des assemblées régionales. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut faire coïncider la mandature avec la modification du territoire afin que les élections régionales suivantes prennent en compte la nouvelle carte administrative
On doit à cet effet ajouter à l’article L4122‑1‑1, un dispositif réglant cette question.