| ART. 9 BIS B | N°350 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Salen |
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ARTICLE 9 BIS B
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif y afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modification de la limite régionale sont déterminés par une commission composée de dix élus de chacun des conseils régionaux présidée par les préfets de ces régions et en cas d’impossibilité d’accord par le décret visé au III. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement de région d’un département aura des conséquences sur les actifs et les dettes de la région à laquelle appartenait le département. La solution empruntée par le CGCT pour la division des communes n’est pas transposable.