| ART. 12 | N°362 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 136.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de la métropole du Grand Paris un outil de coopération à statut particulier, fédérant l’ensemble des collectivités concernées par les phénomènes métropolitains. Il entend promouvoir des dynamiques de coopération fondées sur le volontariat.
En outre, la mise en place d’un établissement public répond à la volonté de préserver l’autonomie des communes. A ce titre, la métropole du Grand Paris ne saurait capter la fiscalité économique des territoires.