| ART. 12 | N°363 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°363
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France signataires d’un contrat de développement territorial défini par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris avec l’une des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le périmètre de la métropole du Grand Paris ne correspond pas à la géographie des pôles majeurs d’Ile-de-France. Il exclut une partie de l’aéroport international de Roissy, porte d’entrée de la métropole, et des territoires au destin lié avec le cœur de la métropole.
Cet amendement vise par conséquent à intégrer à la métropole les communes de grande couronne partageant un contrat de développement territorial avec des communes de la petite couronne, et à conforter ainsi les dynamiques de territoires créés.