| ART. 12 | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU ne saurait être adopté à l’échelle d’une métropole qui regrouperait plus de 6 millions d’habitants.
Pour être en phase avec les spécificités de chaque territoire, le PLU doit rester de la compétence des communes. Cela répond autant à une exigence d’efficacité qu’à la nécessité de contrôle démocratique et de transparence que requiert ce document administratif.