| ART. 12 | N°366 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°366 (Rect)
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 24 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions accordent à la métropole du Grand Paris des pouvoirs excessifs, à l’encontre du mouvement de décentralisation et à l’objectif de développement local.
La création, l’aménagement et la gestion de l’ensemble des zones d’activités de la région capitale relèveraient de sa compétence. Les communes et intercommunalités seraient dépossédées de compétences stratégiques.
Les auteurs de cet amendement refusent une technocratie imposée par le haut s’imposant à marche forcée dans les communes, sans tenir compte des aspirations des habitants.