| ART. 12 | N°367 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°367
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, M. Bocquet, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l’objet d’une délibération concordante des conseils municipaux concernés se prononçant à la majorité et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inconcevable que la métropole se construise contre les populations et les élus locaux qui les représentent, en imposant par le haut des projets ne répondant pas aux enjeux du territoire.
Cet amendement vise à garantir un droit de regard des communes et des intercommunalités sur les projets élaborés par la métropole du Grand Paris sur leur territoire. En associant les collectivités locales existantes, il est source d’une meilleure acceptation des projets et de leur plus grande pertinence.