| ART. 12 | N°368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Asensi |
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ARTICLE 12
I. – Supprimer l’alinéa 39.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 40, insérer la référence :
« IV. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.