| ART. 12 | N°369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement refusent la logique du plan de rationalisation visant à réduire les services publics pour répondre aux politiques d’austérité.