| ART. 12 | N°370 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°370
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 63 à 116.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement soutiennent que la création d’une métropole parisienne efficace et solidaire doit s’appuyer sur les EPCI à fiscalité propre existants et en voie de constitution. Cette organisation du territoire permet de doter ces collectivités d’une autonomie financière. Elle conforte la participation démocratique des citoyens amenés à voter en 2014 pour leurs conseillers communautaires au suffrage direct pour la première fois.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer les dispositions instaurant les conseils de territoire.