| ART. 12 | N°374 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°374
présenté par
| M. Asensi, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 12
I. – Supprimer l'alinéa 152.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances pour fixer les dispositions législatives concernant la métropole du Grand Paris.
De nombreux enjeux cruciaux concernant les missions, la gouvernance et les finances de la métropole sont renvoyés aux travaux de la mission de préfiguration.
Le Parlement ne peut être dessaisi de ses compétences s’agissant du devenir de la région capitale et d’un tel bouleversement de l’organisation administrative.